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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Le total des quotas des producteurs ne peut être supérieur au quota global, dont est soustraite la production des pondeuses non réglementées, selon la formule déterminée dans le Plan national.
On entend par «quota global», le nombre total de douzaines d’oeufs exprimé en pondeuses pouvant être produit et mis en marché par les producteurs du Québec et établi suivant une formule déterminée dans l’annexe F du Plan national.
